Quelle est la réduction d’impôt accordée à l’investisseur en dispositif Censi-Bouvard ?

L’avènement de la loi Censi-Bouvard émane d’une initiative des députés Yves Censi et Michel Bouvard. Depuis son adoption en 2009 par l’Assemblée nationale, cette loi a suscité un fort intérêt pour les investissements locatifs meubles et neufs. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Voici l’essentiel à savoir sur le dispositif Censi-Bouvard.

Dispositif Censi-Bouvard : de quoi s’agit-il ?

La loi Censi-Bouvard est un instrument de défiscalisation qui intervient essentiellement dans l’investissement locatif meublé et neuf. Son adoption tourne autour d’un objectif bien précis. En effet, elle vise à inciter les contribuables français à faire des investissements dans des logements meublés et neufs en résidence de services à caractère social.

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Ceci concerne notamment les résidences pour étudiants et celles pour les seniors ou personnes handicapées. C’est également le cas des foyers de vie ou d’accueil et les résidences de tourisme classées. Par ailleurs, le dispositif Censi-Bouvard vient résoudre le problème de manque de ce type de logements qui fait objet d’une forte demande.

La construction de nouvelles résidences est donc soutenue par cette loi. Cette dernière permet au bénéficiaire de profiter d’une réduction d’impôt de 11 % sur une durée de 9 ans. Ceci est possible dans la limite d’un coût d’achat de 300 000 euros hors taxes.

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Les avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard

L’investissement locatif suivant le dispositif Censi-Bouvard présente de nombreux avantages en termes de fiscalité. Comme évoqué précédemment, cette loi favorise une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 11 % du coût HT des logements. Ceci s’étend de façon linéaire sur 9 années. Il faut noter que vous avez la possibilité d’acheter plusieurs logements dans une année.

Ce dispositif vous permet également de récupérer la TVA appliquée (20 %) sur le prix d’achat. Il vous offre aussi la possibilité de reporter la réduction d’impôt sur 6 ans. Ceci, si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui à payer. Un autre avantage de la loi Censi-Bouvard est relatif à l’imposition des revenus locatifs en micro-bic (bénéfices industriels et commerciaux).

Elle implique l’application d’un abattement forfaitaire de 50 %. Par ailleurs, les atouts du dispositif Censi-Bouvard se rapportent également à la gestion du bien. Cette dernière peut être effectuée par un bailleur commercial. Ce qui garantit le paiement des loyers et donc offre plus d’assurance.

Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt en dispositif Censi-Bouvard

Pour profiter de la réduction d’impôt favorisée par le dispositif Censi-Bouvard, le propriétaire-bailleur doit acheter un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le bien en question doit être une résidence de services.

Aussi, sa location doit s’étendre sur une période minimum de 9 ans à travers un bail commercial. Il faut également que le logement soit loué dans les 12 mois après son acquisition. De plus, cette réduction d’impôt est accordée au propriétaire-bailleur domicilié fiscalement en France.