Quelle est la procédure d’expulsion pour loyers impayés en France ?
Lorsqu’un locataire ne parvient plus à honorer ses loyers, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion. En France, cette démarche se déroule en plusieurs étapes, encadrées par la loi pour protéger les droits de chaque partie.
Le propriétaire doit d’abord adresser un commandement de payer au locataire via un huissier. Si le locataire ne régularise pas la situation dans les deux mois, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Après la décision judiciaire, un délai supplémentaire est souvent accordé avant l’intervention des forces de l’ordre, garantissant ainsi un cadre légal et humain à cette procédure délicate.
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Plan de l'article
Les démarches préalables à l’expulsion pour loyers impayés
Lorsqu’un propriétaire constate des loyers impayés, plusieurs démarches préalables à l’expulsion doivent être effectuées. Ces étapes visent à trouver une solution amiable avant d’envisager une procédure judiciaire.
Propriétaire :
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- Contacte le locataire pour demander un délai de paiement.
- Peut solliciter un conciliateur de justice pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Ce service est gratuit.
Locataire :
- Contacte la Caf ou la MSA pour déclarer un changement de situation, notamment en cas de perte de revenus.
- Peut demander une aide à Action logement, qui offre des prêts sans intérêts ou des subventions.
- Peut contacter une assistante sociale pour obtenir un accompagnement social.
- Peut solliciter une rencontre avec un point conseil budget pour des conseils en gestion financière.
- Peut aussi se tourner vers la mairie pour rencontrer une assistante sociale.
Assistante sociale :
- Propose une aide via le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui offre des aides sociales pour les locataires en difficulté.
Ces démarches permettent souvent de résoudre les situations d’impayés sans recourir à l’expulsion. Le cadre légal en France privilégie effectivement les solutions amiables et les aides sociales avant de passer à des mesures plus coercitives.
Les étapes judiciaires de la procédure d’expulsion
Lorsque les démarches amiables échouent, le propriétaire entame une procédure judiciaire pour expulsion. Cette procédure comprend plusieurs étapes majeures.
D’abord, le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire compétent pour trancher les litiges locatifs. La saisie du tribunal se fait généralement via un avocat ou une plateforme comme Litige.fr, qui accompagne les propriétaires dans ces démarches.
Le propriétaire demande à un huissier de justice de signifier un commandement de payer au locataire. Ce document rappelle au locataire ses obligations et lui accorde un délai de deux mois pour régulariser sa situation. Si ce délai n’est pas respecté, le propriétaire peut saisir le Juge des Contentieux de la Protection.
Le juge examine le dossier et peut prononcer une décision d’expulsion. Si l’expulsion est ordonnée, l’huissier de justice notifie alors un commandement de quitter les lieux au locataire, et la préfecture en est informée. La préfecture doit être notifiée en cas de commandement de quitter les lieux, conformément à la législation en vigueur.
Si le locataire ne quitte pas les lieux volontairement, l’huissier peut procéder à l’expulsion avec le concours de la force publique. Cette étape marque la fin de la procédure judiciaire, mais elle reste soumise à des contraintes légales, comme la trêve hivernale, pendant laquelle les expulsions sont suspendues.
| Étape | Description |
|---|---|
| Saisie du tribunal | Le propriétaire saisit le tribunal judiciaire pour trancher le litige. |
| Commandement de payer | L’huissier de justice signifie un commandement de payer au locataire. |
| Décision du juge | Le Juge des Contentieux de la Protection prononce une décision d’expulsion. |
| Commandement de quitter les lieux | L’huissier notifie le locataire et la préfecture du commandement de quitter les lieux. |
| Expulsion | L’huissier procède à l’expulsion avec le concours de la force publique, si nécessaire. |
Les conséquences et recours possibles après l’expulsion
Après une expulsion, le locataire se trouve souvent dans une situation précaire. Plusieurs recours existent pour l’aider à se rétablir. La Commission de Surendettement des Particuliers peut être saisie pour obtenir des délais supplémentaires en cas de surendettement. Cette commission peut rééchelonner les dettes et offrir un répit temporaire.
Les propriétaires doivent aussi prendre en compte des aspects fiscaux. Le Conseil d’État a affirmé que les loyers non perçus restent imposables, ce qui peut compliquer la situation financière des bailleurs. La loi du 6 juillet 1989 et le Code des Procédures Civiles d’Exécution encadrent strictement les procédures d’expulsion, protégeant ainsi les droits des locataires tout en offrant des recours aux propriétaires.
La loi ALUR permet aux bailleurs d’assurer le logement en cas de défaut d’assurance du locataire, minimisant ainsi les risques financiers. La loi du 27 juillet 2023 simplifie la résiliation du bail et accélère les expulsions, offrant une meilleure protection aux propriétaires face aux impayés.
Pour les locataires, plusieurs organismes peuvent fournir une aide précieuse :
- Assistantes sociales : proposent un accompagnement social et une orientation vers les aides disponibles.
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : offre des aides financières pour les locataires en difficulté.
- Points conseil budget : fournissent des conseils pour une meilleure gestion financière.
Ces structures peuvent être contactées via la mairie ou directement par les locataires.
