Qui doit souscrire la garantie de parfait achèvement ?
Souhaitez-vous connaître qui a l’obligation de souscrire une garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement est devenue une exigence pour les maîtres d’œuvre par l’article 1792-6 du Code civil. Cela protège les maîtres d’ouvrage des travaux lorsqu’il y a des vices de construction. Cette dernière vous protège lors de la réception de l’ouvrage. Découvrez ici les personnes qui doivent souscrire une assurance de parfait achèvement.
Plan de l'article
GPA : une garantie obligatoire pour le maître d’œuvre
L’assurance qui donne la garantie de parfait achèvement est principalement faite pour le maître d’œuvre. Les techniciens et les entreprises qui sont chargées de l’étude pour la construction de l’immobilier. La responsabilité des géomètres et des architectes n’est pas engagée. Alors, ces professionnels n’ont pas besoin de disposer d’une police d’assurance. C’est ce qui se passe aussi pour le promoteur.
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Il faut noter que les entreprises de BTP qui ont un contrat de sous-traitance ne sont pas obligées de souscrire à une garantie de parfait achèvement. Elles ont la responsabilité de la qualité des travaux chez le loueur d’ouvrage. Ce dernier est en mesure de se tourner vers tous les intervenants en cas de défaillance lors de la construction. Il est aussi possible qu’il souscrive une assurance qui lui permettra de faire face à un dégât au besoin.
Le champ d’action de la garantie de parfait achèvement
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L’assurance de parfait achèvement est une garantie qui couvre logiquement tous les travaux et tous les bâtiments. Cela concerne les gros œuvres principalement les équipements qui sont dissociables de la construction. Les accessoires pour la décoration et les ornements sont aussi concernés.
Il faut préciser que la couverture de l’assurance est plus orientée vers les vices ou les travaux qui sont le résultat du non-respect des clauses du contrat qui a été signé. Les défauts de fabrication qui sont identifiés au cours de la première année d’utilisation sont aussi concernés.
Fonctionnement de la garantie de parfait achèvement
Souscrire à une garantie de parfait achèvement pour la construction est une étape essentielle dans le domaine des BTP. Il faut dire qu’une telle couverture est souvent orientée vers les dommages ou les travaux qui sont le résultat du non-respect des clauses du contrat qui a été signé.
Lorsqu’un maître d’œuvre ne souscrit pas une telle assurance, il devra payer tous les frais qui seront engagés en cas de dommages. Il paiera en intégralité avec une possibilité de poursuite en justice. Il y a des conditions que vous devez remplir lorsque vous voulez souscrire d’une telle assurance.
La garantie de parfait achèvement est prise avant le début de la construction. De ce fait, elle prend fin lors de la livraison de la construction. La réception de la livraison est validée par un procès-verbal de réception.
